Conditions générales de vente 

mise à jour : 16/01/2025

Article 1 - Partie du contrat

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par “Le prestataire” : 
Philippine PANTALÉON 
Nom commercial : Hayop
Auto-entrepreneur, exerçant la profession de graphiste. 
8 rue du cèdre, 86170 AVANTON 
contact@hayop.fr
SIRET : 93906619700012
TVA non-applicable selon l’article 293 B du code Général des Impôts. 

Et par “Le client”: 
Toutes personnes physique ou morale, ayant requis les services de Philippine PANTALÉON ,sous le nom commercial Hayop,pour toute création dans le cadre ses compétences en graphisme et web design .

Article 2 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les droits et obligations entre Philippine Pantaléon – Hayop , graphiste freelance et ses clients dans le cadre de ses prestations de service en design graphique et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc.)
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV, ses formules, et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Les modifications apportées n’auront aucune importance sur les commandes en cours ou sur les devis déjà signés.
Le client faisant appel aux services du prestataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de solliciter son intervention et accepte les accepte sans réserve. 
Tout devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de ventes.

Article 3. - La commande 

3.1 Validation de commande 

Toute commande implique l’acceptation complète des présentes CGV. La commande est validée à la réception d’un devis signé ou d’une confirmation par écrit (e-mail ou courrier) et d’un versement de 30% du montant du devis par le client. 

Le client se doit de renseigner au prestataire les informations suivante lors de son passage de commande : 

  • La description de sa demande (nom de la prestation) 
  • Les coordonnées des interlocuteurs techniques. 
  • L’adresse de facturation 
  • Tous les éléments (documents graphiques, textuels et légaux) nécessaires à la bonne réalisation du projet. Le client doit être titulaire des droits de la propriété intellectuelle sur tous les éléments transmis au prestataire (logo, photos, vidéos, textes et autres médias). Et il s’engage à prévenir le prestataire de tout changement concernant ces droits. Le client porte l’entière responsabilité du contenu des documents qu’il édite.
  • Tous les éléments de connexion nécessaires à la réalisation de travaux décrits dans le devis tels que les identifiants, mots de passe, etc. pour les réalisations digitales. 

Le prestataire s’engage à : 

  • De fournir les documents contractuels (devis, CGV, etc.) 
  • Donner régulièrement des informations aux clients, sur l’avancement de son projet. 
  • Les conditions de paiement (prix, devises, conditions de paiement).

3.2 Cahier des charges

Le client s’engage à fournir au prestataire un Cahier des Charges détaillé, précisant clairement la nature et l’environnement de la commande à réaliser. En l’absence d’information ou d’indications non-précises  sur le cahier des charges avant le démarrage de la commande, le client convient que la conception visuelle sera laissée à l’interprétation du prestataire. 

3.3 Les révisions

Le client s’engage à transmettre ses demandes de modification concernant la ou les maquettes fournies par le prestataire de manière claire et explicite, exclusivement par écrit dans un délai de quinze jours suivant la livraison de la ou des maquettes à valider. Toute demande réalisée par un autre moyen que par écrit, est laissée à la convenance du prestataire. 

Une révision correspond à de petites corrections ou ajustements après la présentation d’un document, afin de finaliser certains détails. Elle n’inclut pas de modifications majeures ou d’ajouts importants.

Si, au cours de la réalisation, le Client demande des modifications, des ajouts ou des suppressions de données en raison d’une omission ou d’une erreur de sa part, et que ces demandes nécessitent une révision importante du Cahier des Charges initial ( corrections d’auteur) ou génèrent un travail supplémentaire, ces ajustements feront l’objet d’une facturation distincte, en supplément du Devis initial.

3.4 La validation 

Après la création du projet, le Client doit fournir une validation explicite au Prestataire, soit par email, soit par courrier daté et signé. Les demandes de modifications faites par d’autres moyens, notamment oralement, ne seront prises en compte qu’à la discrétion du Prestataire.

Si le Client ne valide pas ou ne demande pas de modifications sur les maquettes dans un délai de quinze (15) jours, celles-ci seront considérées comme validées de manière tacite par les deux Parties. Le travail ainsi validé sera livré conformément au Contrat, et les sommes dues seront exigibles.

Le Prestataire attire l’attention du Client sur le fait que les outils et logiciels de visualisation des maquettes ne garantissent pas une restitution fidèle des couleurs, ce qui peut entraîner des différences entre la visualisation à l’écran et le résultat final de l’impression. . Les couleurs affichées sur un écran ne sont pas contractuelles et peuvent varier selon le rapport.

Article 4. - Les tarifs et paiement 

4.1 Informations sur les tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. 
Les prix figurant sur le devis sont valables pour une durée de 1 mois à compter de la date d’édition du devis. 
Toute demande de prestation ne figurant pas sur la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire. 
En tant qu’ auto-entrepreneur, Philippine PANTALÉON n’est pas redevable à la TVA. 

4.2 Acompte et paiement 

Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la validation du devis. 
Le solde restant de 70% est payable dans les 10 jours après livraison de la prestation et édition de la facture.
Les paiements seront effectués par chèque ou virement bancaire à Philippine PANTALÉON, sauf indication contraire signalée sur le devis.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux légal du montant de la facture sera appliquée, par jour de retard à partir du premier jour de retard et sans mise en demeure préalable. 

Á l’intérêt de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. 

Le client est tenu de payer immédiatement toutes les sommes qu’il doit au prestataire. Cela n’empêche pas le prestataire de prendre d’autres mesures ou d’engager des actions légales contre le client si nécessaire. Le client ne peut pas déduire des pénalités pour retard ou non-conformité des prestations des montants qu’il doit au prestataire, sauf accord écrit à l’avance par le prestataire.

4.4 Suspension de contrat

En cas de non-respect des conditions de paiement stipulé ci-dessus, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par le client. 

4.5 Propriété intellectuelle

Les travaux réalisés par le prestataire, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés (tels que les droits d’auteur, les droits de reproduction, de modification, de diffusion, etc.), demeurent la propriété exclusive du prestataire, sauf stipulation contraire dans un document de cession de droits. La cession des droits sur les travaux sera effectuée uniquement après le paiement intégral de la facture et selon les termes définis dans un contrat de cession de droits signé entre les parties.

4.6 Prestation d’urgence

Sous réserve d’accord du prestataire, un honoraire d’urgence peut être mis en place pour toute demande urgente du client pour des prestations réalisées pendant les week-end (samedi et dimanche), les jours fériés ou pendant les horaires de nuit (entre 18h et 9h le lendemain matin) ou dans des cas ou le prestataire doit réaliser la commande prioritairement aux autres commandes en cours par le prestataire. 

4.7 Frais annexes

Tous frais techniques et éléments divers nécessaires à la réalisation du projet, qui ne sont pas inclus dans les offres du prestataire, ne sont pas compris dans le devis (exemple : achat de typographie, photographie, template, illustration, impression, expédition, etc.) Ces frais pourront être facturés au client sous forme de facture à débours. 

Article 5. - Cession de droits 

5.1 Droit moral et patrimoniaux

En vertu du Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral sur la création, incluant notamment le respect de l’œuvre et du nom, demeure attaché à son auteur de manière perpétuelle et indissoluble. Par conséquent, seuls les droits patrimoniaux mentionnés sur le devis seront cédés aux clients, dans les limités spécifiées (support, territoire, durée). Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans l’accord de l’auteur ou de ses ayant droit, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi. Cela inclut également la reproduction (article L.122-4 du CPI).

5.2 Droit de reproduction et de diffusion 

Les droits de reproduction et de diffusion sont déterminés en fonction de la manière dont la création sera diffusée. Ces droits peuvent être cédés de manière forfaitaire ou partielle. Toute nouvelle adaptation de la création nécessitera une nouvelle cession des droits d’auteur. Un nouveau recalcule sera réalisé afin de permettre au client d’exploiter librement la prestation dans le cadre de son activité. 

Article 6. - Non-exclusivité

Le présent Contrat n’est pas exclusif. Le Prestataire se réserve le droit de conclure des contrats, ventes ou accords avec d’autres clients ou partenaires, pour des prestations similaires à celles fournies au Client, et ce, selon les conditions qu’il jugera appropriées. Le Client reconnaît que le Prestataire peut fournir des services comparables à d’autres entités sans que cela constitue une violation des termes du présent Contrat.

Article 7. Lieu de travail et déplacements

Le Prestataire effectuera les Prestations principalement depuis son domicile ou tout autre lieu de son choix. Aucun déplacement n’est requis de sa part, sauf si cela est spécifiquement convenu entre les Parties. Le Client reconnaît que le Prestataire peut organiser son travail selon ses propres modalités, tant que les Prestations sont exécutées conformément aux termes du Contrat.

Les déplacements effectués par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations feront l’objet d’une facturation distincte, sauf accord préalable contraire entre les Parties.

Article 8. - Incapacité de travail et cas de force majeure

8.1 Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le calendrier en cours sans que le Client puisse exiger le versement d’indemnités. Toutefois, par souci d’équité, le Prestataire s’engage à informer le Client dès le premier jour ouvrable suivant le début de son incapacité.

Article 8.2 Cas de force majeur

En cas de force majeure, les parties ne pourront être tenues responsables de l’inexécution de leurs obligations. Le contrat sera suspendu jusqu’à la disparition de l’événement.
La force majeure désigne tout événement imprévisible et extérieur aux parties : 

  • Catastrophes naturelles (inondations, tremblement de terre, etc.) 
  • Les événements sociaux (grèves, blocages, émeutes, etc.) 
  • Interruption des réseaux de télécommunication ou d’internet. 

La Partie impactée informera l’autre dans les cinq jours ouvrés suivant la découverte de l’événement. Les Parties définiront ensemble les conditions de reprise du contrat.

Article 9. - Mentions commerciales

Sauf indication contraire explicite de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit d’inclure dans la réalisation une mention précisant clairement sa contribution. Le prestataire se réserve le droit de présenter et de mentionner les travaux réalisés pour le Client à ses prospects dans le cadre de ses activités de prospection, communication ou publicité. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, sauf accord écrit passé entre les deux parties, dès le début du contrat.

Article 10. - Rupture de contrat

Les parties conviennent que le client pourra soumettre une demande d’annulation de la/des prestations demandées auprès du prestataire. 
La demande d’annulation devra être notifiée par écrit au prestataire. L’acompte correspondant à la commande, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé au client. Si l’annulation intervient sur la fin du projet, un pourcentage correspondant au travail déjà effectué pourra être demandé au client. 
Dans le cas où l’annulation viendrait du prestataire, l’acompte sera remboursé dans son intégralité au client.

Article 11. - Divers

11.1 Validité partielle

Si l’une des stipulations des CGV présentes était jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, pour quelque raison que ce soit, les autres stipulations demeureront pleinement valides. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de remplacer la clause invalide par une nouvelle stipulation ayant un effet économique équivalent.

Article 11.2 Sous-traitance

Le prestataire se réserve la possibilité, s’ il le souhaite, de faire appel à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution des prestations prévues au contrat.

Article 12. - Litiges et médiation

12.1 Client professionnel

Le présent contrat est soumis à la législation française. En cas de désaccord ou de litige concernant son interprétation ou son exécution, et en l’absence d’une résolution amiable, les parties conviennent de confier le règlement du différend aux tribunaux compétent du siège social du cédant

Article 12.1 Client particulier (consommateur)

Le présent contrat est soumis à la législation française. En cas de désaccord ou de litige concernant son interprétation ou son exécution, le client peut recourir gratuitement à un médiateur à la consommation, conformément aux dispositions des articles L.611-1 (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references) l’absence d’une résolution amiable, les parties conviennent de confier le règlement du différend aux tribunaux compétent du siège social du cédant.